.: - ANCPHS

Les groupes sportifs, constitués en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le code civil local, et les personnes morales disposent d'une voix quel que soit le nombre de leurs adhérents ou leur importance. Les personnes physiques ayant déjà participé, au sein d'une association, à l'organisation d'une manifestation sur la voie publique disposent également d'une voix.
Les personnes morales ou physiques, n'ayant jamais eu la qualité d'organisateur ou n'ayant jamais participé, au sein d'une association, à l'organisation d'une manifestation sur la voie publique assistent aux séances de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, avec voix consultative.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS COMMUNES .
L'assemblée générale est convoquée par le président de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le bureau; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le bureau ou par le tiers des membres de l'association, à jour de leurs cotisations, dans un délai de deux mois. Conformément à l'article 36 du code civil local! elle est également convoquée par le président, aux dates déterminées par ce dernier, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
Les convocations mentionnent obligatoirement l'ordre du jour, le lieu et la date de la réunion. Elles sont adressées aux membres quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale, décomptés à dater du lendemain du jour d'expédition de la convocation.
L'ordre du jour est fixé par le président. L'inscription à l'ordre du jour de toute question concernant l'association est de droit lorsqu'elle est demandée par un membre du bureau ou par le tiers des membres de l'association, à jour de leurs cotisations .
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président en exercice ou, par délégation, par un vice-président ou tout autre membre du bureau. L'assemblée ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Les procès-verbaux des délibérations sont signés par le président et le secrétaire.
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Seuls ont droit de vote les membres présents. Le vote par procuration est autorisé sans limitation du nombre des procurations par membre présent. Les procurations sont vérifiées par le bureau. Les membres présents sont tenus d'émarger une feuille de présence, certifiée conforme par le président et le secrétaire, et annexée au procès-verbal de la séance. Conformément à l'article 34 du code civil local, un membre n'a pas droit de vote sur les résolutions relatives à des actes juridiques ou des actions judiciaires le concernant.
En application de l'article 32 du code civil local, une résolution est valable en dehors de toute assemblée des membres si tous les membres donnent leur accord par écrit à cette résolution.
Il est tenu un registre des délibérations de l'assemblée générale authentifié et signé par le président ainsi que par le secrétaire.
ARTICLE 11 - NATURE ET POUVOIRS DE L' ASSEMBLEE .
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le code civil local et par les présents statuts, les assemblées générales obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE .
L'assemblée générale ordinaire définit, oriente et contrôle la politique générale de l'association. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du bureau ainsi que sur la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
Elle désigne les membres du bureau.
L'assemblée générale ordinaire est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association.
L'assemblée générale ordinaire est également seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée. Toutefois, à la demande soit du bureau soit du quart des membres présents ou bien en cas d'incertitude sur tout vote à main levée, pour quelque raison que ce soit, les délibérations sont adoptées au scrutin secret.
L'élection des membres du bureau se fait obligatoirement au scrutin secret lorsque le nombre de candidatures déclarées par le bureau est supérieur au nombre de postes à pourvoir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ordinaire et les rapports moral et financier sont communiqués aux membres de l'association.
ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE .
L'assemblée générale extraordinaire est compétente :
pour prononcer la dissolution de l'association et la dévolution des biens,
pour adopter les modifications apportées aux présents statuts,
pour délibérer sur tout ordre du jour fixé à la demande du tiers des membres de l'association.
Les résolutions sont adoptées à la majorité des trois-quarts des membres présents. Les délibérations sont prises à main levée sauf si le quart des membres présents exige le vote secret ou si le vote à main levée est entaché d'incertitude.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire sont communiqués aux membres de l'association.

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TITRE .IV
ADMINISTRATION.

SECTION I. LE PRESIDENT .
ARTICLE 14 - ELECTION DU PRESIDENT.
Dès l'élection du bureau, le président est élu par l'assemblée générale. Il est choisi parmi les membres du bureau.
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, si plusieurs membres du bureau font connaître leur candidature.
Le mandat du président prend fin avec celui du bureau.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT .
Le président de l'association préside les assemblées générales et le bureau.
Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux et matériels de l'association. Il assume la conduite quotidienne des affaires de l'association conformément aux décisions du bureau.
Il ordonnance les dépenses.
Le président exerce au sein de la direction les fonctions de représentations légales et extra-judiciaires de l'association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Il peut exercer seul l'ensemble de ces actes ainsi que ceux prévus par les articles 59, 64, 67, 71, 72, 73, 74 et 76 du code civil local. Il peut aussi déléguer à d'autres membres du bureau l'exercice de ses fonctions de représentation légale.
Un vice-président ou tout autre membre du bureau exerce les fonctions dévolues au président sur désignation du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Dès sa première. réunion suivant la vacance, l'assemblée générale ordinaire élit un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir du mandat de son prédécesseur.
SECTION II. LE BUREAU.
ARTICLE 16 - BUREAU.
Le bureau administre l'association. Il assure la direction de l'association au sens du code civil local. Il exerce l'ensemble des pouvoirs que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou au président.
Il comprend quatre membres au minimum et quinze au maximum. Il se compose :
d'un ou plusieurs vice-présidents,
d'un secrétaire assisté, le cas échéant, d'un ou plusieurs secrétaires-adjoints, ayant notamment la correspondance, la rédaction des procès-verbaux et la transcription des résolutions sur les registres prévus à cet effet,
d'un trésorier assisté, le cas échéant, d'un trésorier-adjoint chargé d'effectuer tous paiements et toutes recettes sous la surveillance du président; il tient les comptes de l'association.
Les membres du bureau sont élus par l'assemblée générale ordinaire pour une durée d'un an. Ils sont rééligibles. Leur élection se fait dans les conditions définies par l'article 12 des présents statuts.
Les postes vacants peuvent être pourvus par cooptation des membres du bureau. Ces cooptations sont ratifiées, le cas échéant, par l'assemblée générale ordinaire, lors de sa plus prochaine réunion et pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 27 du code civil local, alinéa 2, la direction peut être révoquée par l'assemblée générale.
En tant que direction, le bureau veille à ce qu'il soit procédé à toutes les mentions et notifications légales au registre des associations. S'il y a excédent de passif, il doit requérir l'ouverture de la faillite.
Les dispositions du code civil local relatives au mandat sont applicables à la gestion de la direction.
ARTICLE 17 - SEANCES .
Le bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président de l'association. Sa convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
Le bureau ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Les membres présents peuvent demander toutes rectifications utiles. Ces rectifications sont consignées de plein droit en annexe du procès-verbal de la séance suivante.
Les résolutions du bureau sont prises conformément aux règles des articles 32 et 34 du code civil local, applicable aux résolutions des membres de l'association.
ARTICLE 18 - GRATUITE DES FONCTIONS .
Les fonctions de membre du bureau sont gratuites. Toutefois, les frais de mission, de secrétariat, de déplacement ou de représentation occasionnés par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives, après accord du bureau. Il en est de même pour les membres chargés, par le bureau, d'accomplir une mission poursuivant les objectifs de l'association.
SECTION III. AUTRES ORGANES DE L ' ASSOCIATION.
ARTICLE 19 -CORRESPONDANTS REGIONAUX .
Les correspondants régionaux sont nommés par le bureau.
Sous l'autorité du président, ils prennent les initiatives nécessaires à la mise en œuvre de la politique générale définie par l'assemblée générale et à la réalisation des buts poursuivis par l'association.
Chaque année, ils établissent un rapport sur leurs activités.

SECTION IV .DECISIONS D' ALLER EN JUSTICE .
ARTICLE 20 - COMPETENCES RESPECTIVES DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRE, D'UNE PART, ET DU BUREAU, D'AUTRE PART.
En matière de recours pour excès de pouvoir. formé devant les juridictions de l'ordre administratif, la décision d'aller en justice est prise conjointement par le président, les vice-présidents et le secrétaire. Le projet de décision est soumis par le président aux vice-présidents et au secrétaire et expédié, en tant que de besoin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, l'accord étant réputé tacite à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de la notification du projet de décision.
En cas de désaccord exprès d'un vice-président ou du secrétaire, notifié au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quinze jours à dater de la notification du projet de décision, la décision d'aller en justice est prise par le bureau, au cours de sa plus prochaine séance et à la majorité des membres présents.
En toutes autres matières, notamment en matière de recours de plein contentieux ou en cas d'appel, ou chaque fois que le ministère d'avocat est obligatoire, la décision d'aller en justice est prise par le bureau.
Le pouvoir d'ester en justice est exercé par le président, conformément aux dispositions de l'article 15 des présents statuts.

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TITRE V
RESSOURCES ANNUELLES .

ARTICLE 21 - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION .
Les ressources annuelles de l'association comprennent notamment :
le produit des cotisations et souscriptions de ses membres,
le produit de ses manifestations,
les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
le produit des dons et des libéralités,
les ressources reçues à titre exceptionnel,
le produit de rétributions pour services rendus.
ARTICLE 22 - COMPTABILITE .
Il est tenu une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières ainsi que, le cas échéant, une comptabilité matières.

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TITRE VI
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION.

ARTICLE 23 - MODIFICATION DES STATUTS .
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée extraordinaire dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du bureau ou sur proposition du dixième des membres de l'association, à jour de leurs cotisations.
La convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant la ou les propositions de modification, est adressée aux membres de l'association quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
L'assemblée ne peut modifier les statuts que si la proposition de modification recueille la majorité des trois-quarts des membres présents, à jour de leurs cotisations.
L'objet des statuts peut être modifié sans que l'assentiment de tous les membres non présents soit requis.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION .
La dissolution est prononcée, sur proposition du bureau, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
La dissolution est délibérée à la majorité absolue des membres présents, à jour de leurs cotisations. La délibération est prise à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige un vote secret.
ARTICLE 25 - DEVOLUTION DES BIENS .
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association, dont elle déterminera les pouvoirs.
L'actif qui subsisterait après paiement de toutes les dettes et créances ne sera donné ou transféré qu'à une ou plusieurs associations dont les buts et activités seront jugés similaires par l'assemblée.
La liquidation intervient conformément aux articles 42 et suivants du code civil local.

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TITRE VII
REGLEMENT INTERIEUR .FORMALITES LEGALES .

ARTICLE 26 - REGLEMENT INTERIEUR.
Un règlement intérieur peut être établi par le bureau. Il est destiné à fixer les dispositions non prévues par les statuts, notamment celles qui ont trait à l'administration, à l'organisation interne de l'association ou aux relations entre ses membres.
ARTICLE 27 - FORMALITES LEGALES .
Le président déclarera, dans les trois mois, les modifications ultérieures désignées ci-dessous :
le changement de titre de l'association,
le transfert du siège social,
les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, notamment au sein du bureau,
la dissolution de l'association.
Les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Ils seront en outre consignés sur un registre spécial qui sera tenu au siège de l'association et qui sera présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

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Les statuts, ainsi modifiés, ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue à Aucamville (Haute-Garonne), le 22 février 1997.
Fait à Aucamville, le 22 février 1997